PRESENTATION DU JEU :

ALSACE CROISIERE - CROISIEUROPE, Société par Action Simplifiée (SAS) au capital de 13 444 288 euros dont le siège social est situé 12 Rue de la Division Leclerc à (67000) Strasbourg en France, immatriculée sous le numéro 998 348 601 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Strasbourg,

ci-après dénommée la « Société Organisatrice », l’« Organisateur », et/ou « CROISIEUROPE »,

Organise, du 31 mars 2026 à 9h00 au 1er avril 2026 à 16h00 au Greenwich Mean Time (GMT) (ci-après dénommée la « Durée du jeu »), un jeu publicitaire et promotionnel :

• sous la forme de loterie sans obligation d’achat préalable,
• consistant pour les personnes présentes au salon des Comités Social et Économique (CSE) réalisé au Stade « Pierre Mauroy », 261 Boulevard de Tournai à (59650) Villeneuve-d’Ascq, à s’inscrire par complétion d’un bulletin de participation et à le glisser dans l’urne mise à disposition du public au stand CroisiEurope, loge 31 dudit salon, (le « Lieu ») et
• à la désignation par deux tirages au sort public directement sur le stand CroisiEurope sur l’ensemble des participants par CroisiEurope d’un (1) gagnant à chaque tirage pour chacun recevoir une « escapade Marché de Noël en Alsace ou à Paris de 4 jours/3 nuits » (détail sur la dotation ci-après) à 16h le 1er avril 2026,
• le premier tirage est réalisé parmi les bulletins d’inscription valides pour l’ensemble du jeu et le second parmi les bulletins dont la seconde partie « Information CE / Entreprise » est complétée,

intitulé « JEU ELUCEO LILLE 2026 » (ci-après dénommé le « Jeu »).

Les conditions relatives à la participation et à la tenue du Jeu, à sa durée, à la désignation des gagnants, aux dotations et à leurs conditions remise, à la résolution des contestations et litiges, à l’acceptation du présent règlement ainsi qu’à celles relatives à leur annulation, report, prorogation, modification partielle ou totale sont définis aux présentes.

ARTICLE 1 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

1.1. Les Participants - Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et capable juridiquement, âgée d’au moins 18 ans (état civil faisantfoi), résidant en France Métropolitaine (y compris la Corse), et disposant d’un accès internet et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoinsde la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).

Le Jeu est ouvert à toute personne physique ou morale inscrit au Registre National des Entreprises (NRE) et immatriculée auprès d’Atout France dont l’établissement principal est situé en France Métropolitaine (y compris la Corse) et exerçant son activité à titre indépendante, en ce compris franchise, à l’exclusion de toute activité salariée ou réalisée dans le cadre d’un contrat de travail.

Sont exclus de toute participation au Jeu, les personnes physiques ou morales ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, le personnel et les salariés du groupe de l’Organisateur, les membres de la famille (même nom, même adresse) et/ou leurs conjoints.

1.2.Inscriptions - Afin de participer à la mécanique de Jeu et de tenter d’obtenir une ou plusieurs dotations prévues par le présent règlement au titre du Jeu, tout Participant devra compléter le bulletin d’inscription en y indiquant pour le moins :

• son nom d’usage,
• son adresse email,
• son adresse postale, et
• son numéro de téléphone,
• date de naissance,

pour ensuite glisser son bulletin dans l’urne prévue à cette effet et disponible sur le stand CroisiEurope loge 31.

Chacun bulletin, outre l’inscription initiale, offre la possibilité d’inscription à deuxième tirage par la complétion des informations suivantes :

• souhait d’obtenir ou non un code de réduction pour les salariésdu Comité d’Entreprise,
• la dénomination de l’entreprise,
• un contact,
• le nombre de salariés de l’entreprise,
• l’adresse de l’entreprise,
• si les salariésbénéficient ou non d’un abonnement CE,
• si le CE propose des voyages en groupe aux salariés,
• un email de contact,
• un numéro de téléphone de contact.

Il est précisé que :

• les informations à caractère personnel transmises par le Participant seront traitées conformément à l’article 8 « Protection des données à caractère personnel » du présent Jeu et conformément à la politique de confidentialité de la Société Organisatrice.
• les participants intéressés à recevoir des informations et des offres commerciales de la part de CroisiEurope et, dans le cadre d’opérations conjointes, de ses partenaires, peuvent cocher une case de souscription afin d’être référencé comme personnes intéressées ainsi que de l’intérêt éventuel du Comité d’Entreprise qu’ils représentent.

1.3. Double participations et limites de participation - En principe,les participations :

• au-delà de la première et par foyer (même nom, même adresse, postale et/ou électronique ou conjoint du premier Participant) et par publication,
• non-conformes aux conditions de participation, incomplètes ou comportant des indications fausses ou erronées, ou réalisées hors de la Période de participation (à défaut d’indication de l’Organisateur, la Période de participation est identique à la Durée du Jeu),

ne seront pas prises en compte et considérées comme nulles.

Toutefois, les bulletins complétés de bonne foi des informations relatives au Comité d’entreprise et à l’entreprise considéré bénéficient d’une participation à chaque tirage, initial et celui réservé aux seuls participants ayant complété l’inscription initiale et les informations relatives au CE ainsi qu’à leur entreprise. Il est précisé qu’à défaut de complétion du bulletin de participation initial, toute bulletin présentant la seule complétion des informations CE / entreprise ne permet pas la participation et est considéré comme invalide.

1.4. Vérification des participations - Chaque Participant agréé et accepte d’apporter à la Société Organisatrice tout justificatif permettant de confirmerque les conditions de participation soient bien remplies, y compris document officiel permettant son identification, étant précisé qu’aucune copie ne sera conservée après vérification. A défaut d’élément permettant de confirmer le respect des conditions de participation, au cours de la Période de participation, la Société Organisatrice pourra déclarer la participation nulle.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT DE JEU

La participation au Jeu emporte l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement, des conditions générales et particulières de vente de la SociétéOrganisatrice ainsi que des dispositions légales applicables aux jeux-concours, à l’activité d’intermédiation et/ou de (re)vente de contrat de croisière, de service de voyage, de contrat de voyage à forfait, et plus généralement à l’activité d’agence de tourisme. Le non-respect des présentes, des conditions généralesou particulières de vente ou des dispositions légales entraînera la nullité de la participation et des éventuelles dotations associées qui auraient été gagnées.

Pour la parfaite information des Participants, il est précisé que :

• le règlement de Jeu est porté à l’attention des personnes intéressées avant qu’elles ne manifestent leur intention de participer au Jeu en étant mis à disposition sous format physique sur le stand et à coté de l’urne de collecte et de tirage, et par QR code avec lien direct sur la page du site institutionnel dédiée de l’organisateur, il est disponible à l’adresse suivante : https://www.croisieurope.com/information/reglement-jeu-concours-salon-eluceo-lille-2026
• les conditions générales et particulières de la SociétéOrganisatrice sont disponibles sur son site institutionnel sous sa rubrique « Informations »,
• l’ensemble des informations relative à la dotation proposée directement sur le site internet de l’Organisateur à l’adresse suivante : https://www.croisieurope.com/information/reglement-jeu-concours-salon-eluceo-lille-2026
• leur copie sera adressée par voie postale ou dématérialisée à toute personne qui enfait la demande écrite sur le formulaire de contact prévu sur son site institutionnel ou à l’adressede son siège social indiquéeci-avant. Ceci, étant précisé qu’une seule demande par Participant et/ou par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte et que les frais postaux seront limités au tarif lent ou « lettre verte ».

ARTICLE 3 - MECANIQUE DE JEU

La mécanique de jeu consiste à la réalisation de son inscription, telle que définie ci-avant, et en particulier de glisser le bulletin correspondant dans l’urne prévue à cet effet par CroisiEurope, puis de prendre connaissance de la désignation du gagnant notamment en étant présent au moment du tirage au sort par CroisiEurope devant le public présent.

ARTICLE 4 - DESIGNATION DES GAGNANTS

A l’issu de la période de participation et au terme du jeu, le 1er avril à 16h, un tirage au sort est réalisé devant public directement sur le stand de l’Organisteur au Lieu de réalisation de l’évènement par une personne membre du personnel de CroisiEurope ou une personne de parfaite loyauté et bonne foi choisie par celui-ci et n’ayant pas participé au Jeu.

Aucune réclamation ne pourra être fondée sur le ou les résultats tirés au sort dès lors qu’il(s) est/sont réalisé(s) en tout impartialité. La Société Organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre du gain manqué ou de la perte qui résulterait d’un tirage au sort pourvu qu’il soit impartial.

Le gagnant est contacté par la Société Organisatrice via email dans un délai de sept (7) jours à compter de sa désignation.

ARTICLE 5 - DOTATIONS

Les dotations mise en jeu, une par gagnant, est une croisière au choix de chaque gagnant parmi les croisières suivantes (1, 2 ou 3) :

1) Croisière « La magie des marchés de Noël sur les canaux d’Alsace » (1)

Croisière de 4 jours / 3 nuits entre le 29 novembre et le 17 décembre 2026 pour deux personnes partageant une cabine double en pont principal catégorie C.

939 € TTC (2)

RÉF. CKC_XMASPP (acheminements non inclus, excursions en supplément).

2) Croisière « Paris, vitrines de rêve et marchés de Noël » (1)

Croisière de 4 jours/ 3 nuits en décembre 2026 pour deux personnes partageant une cabine double en pont principal catégorie C.

RÉF. PAB_NOPP (acheminements non inclus, excursions en supplément).

705 € TTC (2)

3) Croisière « Marchés de Noël en Alsace » (1)

Croisière de 4 jours/ 3 nuits en décembre 2026 pour deux personnes partageant une cabine double en pont principal catégorie C.

RÉF. MNO_PP (acheminements non inclus, excursions en supplément).

645 € TTC (2)

(1) L’ensemble des informations relatives aux croisières, programmes et excursions sur le site internet institutionnel de la Société Organisatrice.

(2) Prix indicatif sur base du tarif général de la Société Organisatrice.

par foyer participant (même nom, même adresse) toutes zones géographiques confondues pendant toute la Durée du jeu ; dénommé les « Dotations ».

Chaque dotation attribuée est personnelle et est incessible, ni transférable ou transmissible, ni remboursable, ni échangeable (y compris contre sa valeur en argent), ni fractionnable entre plusieurs personnes et/ou contrats. Elle ne peut faire objet à contestation ou de contrepartie de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause et en cas de force majeureou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation gagnée par une/des dotation(s) de nature et/ou de valeur équivalente.

Suite à sa désignation, le gagnant communiquera à la Société Organisatrice, ses coordonnées pour l’envoi et la réception de la Dotation.

ARTICLE 6 - REMISE DE DOTATION

6.1. Principe - Dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation de la donation par le gagnant et de l’indication de son adresse email ou coordonnées postales de réception de la dotation,la Société Organisatrice procèdera à l’envoi de la Dotation gagnée.

6.2. Dotation non-retirée - A défaut d’acceptation ou d’indication des coordonnées d’envoi de la Dotation par legagnant sous un délai dedix (10) jours ouvrés,le gagnant est réputé avoir renoncé à sa Dotation. Il ne pourra plus prétendreà cette dernière,ni à quelque dédommagement ou indemnité que ce soit.

6.3. Coordonnées inexactes ou incorrectes - Si les coordonnées du gagnant pour la remisede la dotation ne permettent de lui faire parvenir sa dotation, sont inexactes ou incomplètes, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable. Ceci, étant précisé que la Société Organisatrice n’a pas pour obligation ou engagement de rechercher les coordonnées valide du gagnant et qu’à défaut de réponse ou de coordonnées valides données par le gagnant dans le délai prévu au point 6.2, il sera réputé renoncer

à sa dotation et ne pourraplus prétendre à cette dernière, ni à quelquedédommagement ou indemnité que ce soit.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITES

7.1. Société Organisatrice - La Société Organisatrice s’engage à faire tout ce qui est nécessaire pour que le déroulement du Jeu, la désignation des gagnants et la remise des dotations soient conformes au présent règlement, aux dispositions légales,loyaux et réalisésde bonne foi. Elle fera ses meilleurs efforts et prendra toute mesure raisonnable pour que la remise des dotations soit réalisée conformément au présent règlement.

Elle se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité les présentes et le Jeu (notamment, en cas de force majeureou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté). Toute modification fera l’objet d’un avenant et d’une information des Participants.

7.2. Participants - Le Participant s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire afin de vérifier l’exactitude des informations transmises à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu en vue de son bon déroulement et de la détermination des dotations. Il demeure responsable et agréé à cet effet que la Société Organisatrice puisse annuler partiellement ou totalement le Jeu, sa participation ou les dotations dont il bénéficie en présence d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou frauduleuses transmises dans le cadre du Jeu ; ceci sans qu’aucune faute ni préjudice ne puisse être allégué à l’encontre de la Société Organisatrice.

7.3. Limitation de responsabilité - La Société Organisatrice mettra tout moyen raisonnable pour permettre l’accès au Jeu, son bon déroulement, la désignation des gagnants, les échanges avec ces dernier pour la remise des Donations.

Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté ou des risques liées à son utilisation. La participation au Jeu impliquela connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limitesdes technologies utilisées par Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les tempsde réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission ainsi que ceux résultant d’intentions malveillantes ou de tentatives de fraudes diverses qui sont sous la responsabilité de chaqueParticipant à qui il appartient de prendre toutemesure appropriée de façon à protéger contre toute atteinte à ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’ordinateur utilisé pour participer au Jeu. Ainsi, il est expressément entendu que la Société Organisatrice ne pourra être tenue :

• des risques de défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
• de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu,
• des dommages (hors dommages corporels) ou des pertes causées aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées,
• de l’absence de participation ou de la perte de la dotation,

qui résulte pour tout ou partie,directement ou indirectement, de l’utilisation de ce réseau.

Il est entendu que les aléas postaux (en ce compris retard, perte, vol, avaries, défaut ou absence de livraison par le transporteur) qui entraineraient dépossession partielle ou complète de la Dotation ou la perte partielle ou complète de son usage sont supportés par son Gagnant, ils sont donc exclus de la responsabilité de la Société Organisatrice.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Propriété intellectuelle de la Société et protection de l’image de la Société Organisatrice - Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice est susceptible de communiquer à titre général ou de partagerplus spécifiquement aux Participants des éléments protégésou susceptibles d’êtreprotégés par le droit de la propriété intellectuelle, tels que des logos, des marques, des images, des textes, des compositions ou œuvres musicales ou audiovisuelles, des dessins, des modèles, des noms commerciaux et d’autres signes distinctifs, des slogans,des dénominations et/oudescriptifs associés au Jeu et/ou aux voyages de la Société Organisatrice.

Tout Participant, comme la Société Organisatrice, s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et des tiers intégrés à ses communications et au Jeu. Il s’interdit toute utilisation, exploitation, représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle de ses élémentsprotégés ou susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit des éléments composant le Jeu sans l’autorisation de la Société Organisatrice sauf éventuellement pour ce qui est nécessaire à l’objectif poursuivi ou aux demandes indiquées à la mécanique du Jeu.

En cas de doute, tout Participant s’engage à interroger la Société Organisatrice avant toute communication pouvant réduire ou minorer les droits éventuels de cette dernière ou des tiers, un dénigrement ou une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers. La Société Organisatrice s’engage à lui répondre dans un délai raisonnable.

Toute violation par un Participant duprésent engagement, dénigrement des produits, de l’image, de la réputation et/ou de ses marques permet à la Société Organisatrice d’annuler sa participation nonobstant toute action ou procédure en vue de faire respecter ou protéger ses droits de propriété intellectuelle.

8.2. Droit de communication sur le(s) Gagnant(s) ainsi que surles créations, avis ou commentaires publiés ou transmis dans le cadre du Jeu - Chaque Participant accepte, en raison de sa participation et acceptation du présent règlement de jeu, que :

• son prénom, son département de résidence, éventuellement son âge et la dotation gagnée puissent être indiqués dans la communication officielle de la Société Organisatrice suite à la désignation des gagnants sur son site internet institutionnel et/ou sur sa newsletter à des fins de relations publiques et publicitaires.
• les idées, photographies, dessins ainsi ses avis et commentaires anonymisés (mention de la date d’émission, de son prénom, son département de résidence et, éventuellement, de son âge) puissent être librement exploités, reproduits et/oupartagés par la Société Organisatrice, et que soient cédés à la Société Organisatrice - au titre de sa participation au Jeu - pour le monde entier et pour la durée de protection des droits, l’ensemble des droits d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de représentation, de distribution, de mise à disposition du public afférents à ces créationspar tout moyen adéquat, sur tout supportde communication concernant la promotion, la publicité et la communication interne et/ou externe de la Société Organisatrice, quel que soit le mode de diffusion (en ce comprispar édition, presse, affichage, diffusion télévisuelle, newsletter, projection et/ou diffusion dans des lieuxréunissant du public, réseaux de communication à distance tels qu’Internet et/ou Intranet dont sites la Société Organisatrice et réseaux sociaux). Etant entendu que tout élément ou indication révélant des informations à caractère personnelles, sexuel, indélicat ou violent pourra être supprimé ou modifié pour retirer ces éléments.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1. Responsable du traitement - Les informations recueillies dans le cadre de ce Jeu font l’objet d’un traitement par la Société Organisatrice.

9.2. Finalités, base légale et durée de conservation - Les données personnelles des Participants, collectées par la Société Organisatrice en qualité de responsable de traitement, sont nécessaires à l’organisation du Jeu et notamment à la prise en compte des participations et à l’attribution des dotations. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et sont uniquement utilisées aux finalités décrites ci-dessous :

Base légale : Exécution d’un contrat (acceptation du Règlement)

Finalités : Gestion des participations, Remise des dotations, Traitement des contestations.

Durée de conservation : Durée du jeu augmentée de six (6) mois et de six (6) mois après la dernière remise de dotation.

En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative, de litige, de précontentieux, pour les seuls besoins de la défense des droits de la Société Organisatrice, les données pourront être conservées pour la durée de la procédure jusqu’à décision de justice devenue définitive ou, pour le moins, jusqu’à prescription de ladite demandeet des droits associés. Dans ce cadre,l’usage et l’accès seront limités aux seuls besoins de la procédure et aux seuls ayants droits.

Toute acceptation de réception de sollicitation des informations et des offrescommerciales de la part de CroisiEurope et de ses partenaires se réalise dans le cadre et en application de la politique de confidentialitéde Croisieurope disponible sur son site institutionnel, et dont le lien est fourni indiqué ci-après : https://www.croisieurope.com/information/politique-confidentialite

9.3. Destinataires des données - Les données collectées seront communiquées au prestaire choisi par la Société Organisatrice pour la remise des dotations. Le détail de ces informations sera communiqué sur demande écrite à l’adresse de contact.

9.4. Droits des personnes - Les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet à traitement peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demanderleur effacement ou exercer leur droit à la limitation ou à l’effacement du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@croisieurope.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 10 - CONTESTATIONS, RECLAMATIONS ET LITIGES

10.1. Réclamations et contestation - Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être transmise dans un délai d’un (1) mois à compter de l’information par la Société Organisatrice des dotations aux coordonnées figurant en en-tête des présentes par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

10.2. Interprétation - Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient ou devenaient caduques ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La stipulation caduque ou inapplicable sera remplacée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’économie et la volonté initiale ayant conduit à sa rédaction.

10.3. Loi et litiges - Les termes du présentrèglement sont régi par la loi française. Avant d'intenter toute action en justice contre la Société Organisatrice, les Participants s'engagent à tenter de régler le différend à l'amiable.

A défaut de règlement à l’amiable, tout différend qui pourrait surgirsur la validité ou l'interprétation du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents français, sauf disposition contraire de la loi applicable.