PRESENTATION DU JEU :

ALSACE CROISIERE - CROISIEUROPE, Société par Action Simplifiée (SAS) au capital de 13 444 288 euros dont le siège social est situé 12 Rue de la Division Leclerc à (67000) Strasbourg en France, immatriculée sous le numéro 998 348 601 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Strasbourg,

ci-après dénommée la « Société Organisatrice », l’« Organisateur », et/ou « CROISIEUROPE »,

Organise, du 13 octobre 2026 à 9h00 au 14 octobre 2026 à 16h00 (heure de Paris) (ci-après dénommée la « Durée du jeu »), un jeu publicitaire et promotionnel :

- sous la forme de loterie sans obligation d’achat préalable,

- ouvert aux personnes présentes au salon ELUCEO des Comités Sociaux et Economiques (CSE), organisé au Stade de France, à la ZAC du Cornillon Nord à Saint-Denis (93210), qui complètent un bulletin de participation et le déposent dans l’urne mise à disposition sur le stand CroisiEurope, loge n°083 dudit salon (le « Lieu »),

- donnant lieu à deux (2) tirages au sort publics réalisés directement sur le stand CroisiEurope, à raison d’un (1) tirage au sort par jour, les 13 et 14 octobre 2026, permettant de désigner un (1) gagnant par tirage, soit deux (2) gagnants au total,

- chaque gagnant remportant une croisière CroisiEurope de 4 jours / 3 nuits pour deux (2) personnes sur la thématique des Marchés de Noël, dans les conditions précisées à l’article 5 du présent règlement,

- la présence physique du Participant sur le stand CroisiEurope au moment du tirage au sort étant obligatoire pour pouvoir être déclaré gagnant,

Le jeu est intitulé « JEU ELUCEO PARIS 2026 » (ci-après dénommé le « Jeu »).

Les conditions relatives à la participation et à la tenue du Jeu, à sa durée, à la désignation des gagnants, aux dotations et à leurs conditions remise, à la résolution des contestations et litiges, à l’acceptation du présent règlement ainsi qu’à celles relatives à leur annulation, report, prorogation, modification partielle ou totale sont définis aux présentes.

ARTICLE 1 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

1.1. Les Participants - Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et capable juridiquement, âgée d’au moins 18 ans (état civil faisant foi), résidant en France Métropolitaine (y compris la Corse), et disposant d’un accès internet et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).

Sont exclus de toute participation au Jeu, les personnes physiques ou morales ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, le personnel et les salariés du groupe de l’Organisateur, les membres de la famille (même nom, même adresse) et/ou leurs conjoints.

1.2. Inscriptions - Afin de participer à la mécanique de Jeu et de tenter d’obtenir une ou plusieurs dotations prévues par le présent règlement au titre du Jeu, tout Participant devra compléter le bulletin d’inscription en y indiquant pour le moins :

- son nom d’usage,

- son adresse email,

- son adresse postale,

- son numéro de téléphone,

- date de naissance,

pour ensuite glisser son bulletin dans l’urne prévue à cet effet et disponible sur le stand CroisiEurope.

Les Participants membres ou représentants d’un Comité Social et Economique (CSE) peuvent également compléter, de manière facultative, le bloc « Informations CSE / Entreprise » figurant sur le bulletin de participation. Ce bloc permet notamment de renseigner :

- la dénomination de l’entreprise,

- les coordonnées de contact,

- le nombre de salariés,

- l’adresse de l’entreprise,

- l’existence éventuelle d’un abondement CSE,

- ainsi que l’organisation éventuelle de voyages en groupe pour les salariés.

La complétion de ce bloc est facultative et n’a aucune incidence sur les chances de gagner du Participant.

Il est précisé que :

- les informations à caractère personnel transmises par le Participant seront traitées conformément à l’article 8 « Protection des données à caractère personnel » du présent Jeu et conformément à la politique de confidentialité de la Société Organisatrice.

- les participants qui souhaitent recevoir des informations et des offres commerciales de la part de CroisiEurope peuvent manifester leur consentement en cochant la case prévue à cet effet sur le bulletin de participation.

1.3. Limites de participation - En principe, les participations :

- au-delà de la première et par foyer (même nom, même adresse, postale et/ou électronique ou conjoint du premier Participant) et par publication,

- non-conformes aux conditions de participation, incomplètes ou comportant des indications fausses ou erronées, ou réalisées hors de la Période de participation (à défaut d’indication de l’Organisateur, la Période de participation est identique à la Durée du Jeu),

ne seront pas prises en compte et considérées comme nulles.

1.4. Vérification des participations - Chaque Participant agréé et accepte d’apporter à la Société Organisatrice tout justificatif permettant de confirmer que les conditions de participation soient bien remplies, y compris document officiel permettant son identification, étant précisé qu’aucune copie ne sera conservée après vérification. A défaut d’élément permettant de confirmer le respect des conditions de participation, au cours de la Période de participation, la Société Organisatrice pourra déclarer la participation nulle.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT DE JEU

La participation au Jeu emporte l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement, des conditions générales et particulières de vente de la Société Organisatrice ainsi que des dispositions légales applicables aux jeux-concours, à l’activité d’intermédiation et/ou de (re)vente de contrat de croisière, de service de voyage, de contrat de voyage à forfait, et plus généralement à l’activité d’agence de tourisme. Le non-respect des présentes, des conditions générales ou particulières de vente ou des dispositions légales entraînera la nullité de la participation et des éventuelles dotations associées qui auraient été gagnées.

Pour la parfaite information des Participants, il est précisé que :

- le règlement de Jeu est porté à l’attention des personnes intéressées avant qu’elles ne manifestent leur intention de participer au Jeu en étant mis à disposition sous format physique sur le stand et à côté de l’urne de collecte et de tirage, et par QR code avec lien direct sur la page du site institutionnel dédiée de l’organisateur, il est disponible à l’adresse suivante : https://www.croisieurope.com/information/reglement-jeu-concours-salon-eluceo-paris-2026,

- les conditions générales et particulières de la Société Organisatrice sont disponibles sur son site institutionnel sous sa rubrique « Informations »,

- l’ensemble des informations relative à la dotation proposée directement sur le site internet de l’Organisateur à l’adresse suivante : www.croisieurope.com,

leur copie sera adressée par voie postale ou dématérialisée à toute personne qui en fait la demande écrite sur le formulaire de contact prévu sur son site institutionnel ou à l’adresse de son siège social indiquée ci-avant. Ceci, étant précisé qu’une seule demande par Participant et/ou par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte et que les frais postaux seront limités au tarif lent ou « lettre verte ».

ARTICLE 3 - MECANIQUE DE JEU

La participation au Jeu consiste à compléter le bulletin de participation et à le déposer dans l’urne prévue à cet effet sur le stand CroisiEurope.

Chaque bulletin valablement complété et déposé correspond à une (1) participation au tirage au sort du jour. La complétion du bloc facultatif « Informations CSE / Entreprise » n’accorde aucune participation ni chance supplémentaire.

Le Participant doit être physiquement présent sur le stand CroisiEurope au moment du tirage au sort pour pouvoir être déclaré gagnant.

ARTICLE 4 - DESIGNATION DES GAGNANTS

A l’issue de la période de participation et au terme du jeu, les 13 et 14 octobre 2026 à 16h, un tirage au sort est réalisé devant le public directement sur le stand de l’Organisateur au Lieu de réalisation de l’évènement par une personne membre du personnel de CroisiEurope ou une personne de parfaite loyauté et bonne foi choisie par celui-ci et n’ayant pas participé au Jeu.

Aucune réclamation ne pourra être fondée sur le ou les résultats tirés au sort dès lors qu’il(s) est/sont réalisé(s) en tout impartialité. La Société Organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre du gain manqué ou de la perte qui résulterait d’un tirage au sort pourvu qu’il soit impartial.

Le gagnant est contacté par la Société Organisatrice via email dans un délai de trente (30) jours à compter de sa désignation.

ARTICLE 5 - DOTATIONS

Les dotations mises en jeu, une par gagnant, sont chacune constituées d’une (1) croisière CroisiEurope « Marchés de Noël » de 4 jours / 3 nuits en novembre 2026 pour deux (2) personnes partageant une cabine double.

La date de départ ainsi que la référence de la croisière attribuée seront déterminées ultérieurement par la Société Organisatrice et communiquées au gagnant.

Chaque dotation attribuée est personnelle, nominative et incessible. La date de départ et la croisière attribuées ne sont ni cessibles ni modifiables à la demande du gagnant. La dotation ne pourra être ni transférée, ni remboursée, ni échangée, notamment contre sa valeur en argent, ni donner lieu à l’émission d’un avoir ou à toute autre forme de contrepartie.

En tout état de cause et en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.

ARTICLE 6 - REMISE DE DOTATION

6.1. Principe - Dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation de la donation par le gagnant et de l’indication de ses coordonnées, la Société Organisatrice lui communiquera les informations et modalités nécessaires pour bénéficier de la Dotation gagnée.

6.2. Dotation non-retirée - A défaut d’acceptation ou d’indication des coordonnées d’envoi de la Dotation par le gagnant sous un délai de dix (10) jours ouvrés, le gagnant est réputé avoir renoncé à sa Dotation. Il ne pourra plus prétendre à cette dernière, ni à quelque dédommagement ou indemnité que ce soit.

6.3. Coordonnées inexactes ou incorrectes – Si les coordonnées communiquées par le gagnant sont inexactes ou incomplètes et ne permettent pas à la Société Organisatrice de le contacter pour l’attribution de sa Dotation, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable. La Société Organisatrice n’a pas pour obligation de rechercher les coordonnées valides du gagnant. A défaut de réponse ou de coordonnées valides communiqués dans un délai prévu au point 6.2, le gagnant sera réputé avoir renoncé à sa Dotation et ne pourra plus prétendre à cette dernière, ni à quelque dédommagement ou indemnité que ce soit.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITES

7.1. Société Organisatrice - La Société Organisatrice s’engage à faire tout ce qui est nécessaire pour que le déroulement du Jeu, la désignation des gagnants et la remise des dotations soient conformes au présent règlement et aux dispositions légales, et soient réalisés de manière loyale et de bonne foi. Elle fera ses meilleurs efforts et prendra toute mesure raisonnable pour que la remise des dotations soit réalisée conformément au présent règlement.

Elle se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité les présentes et le Jeu (notamment, en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté). Toute modification fera l’objet d’un avenant et d’une information des Participants.

7.2. Participants - Le Participant s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire afin de vérifier l’exactitude des informations transmises à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu en vue de son bon déroulement et de la détermination des dotations. Il demeure responsable et agréé à cet effet que la Société Organisatrice puisse annuler partiellement ou totalement le Jeu, sa participation ou les dotations dont il bénéficie en présence d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou frauduleuses transmises dans le cadre du Jeu ; ceci sans qu’aucune faute ni préjudice ne puisse être allégué à l’encontre de la Société Organisatrice.

7.3. Limitation de responsabilité - La Société Organisatrice mettra tout moyen raisonnable pour permettre l’accès au Jeu, son bon déroulement, la désignation des gagnants, les échanges avec ces derniers pour la remise des Donations.

Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté ou des risques liées à son utilisation. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission ainsi que ceux résultant d’intentions malveillantes ou de tentatives de fraudes diverses qui sont sous la responsabilité de chaque Participant à qui il appartient de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger contre toute atteinte à ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’ordinateur utilisé pour participer au Jeu. Ainsi, il est expressément entendu que la Société Organisatrice ne pourra être tenue :

- des risques de défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.

- de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu,

- des dommages (hors dommages corporels) ou des pertes causées aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées,

- de l’absence de participation ou de la perte de la dotation,

qui résulte pour tout ou partie, directement ou indirectement, de l’utilisation de ce réseau.

Il est entendu que les aléas postaux (en ce compris retard, perte, vol, avaries, défaut ou absence de livraison par le transporteur) qui entraineraient dépossession partielle ou complète de la Dotation ou la perte partielle ou complète de son usage sont supportés par son Gagnant, ils sont donc exclus de la responsabilité de la Société Organisatrice.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Propriété intellectuelle de la Société et protection de l’image de la Société Organisatrice - Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice est susceptible de communiquer à titre général ou de partager plus spécifiquement aux Participants des éléments protégés ou susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle, tels que des logos, des marques, des images, des textes, des compositions ou œuvres musicales ou audiovisuelles, des dessins, des modèles, des noms commerciaux et d’autres signes distinctifs, des slogans, des dénominations et/ou descriptifs associés au Jeu et/ou aux voyages de la Société Organisatrice.

Tout Participant, comme la Société Organisatrice, s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et des tiers intégrés à ses communications et au Jeu. Il s’interdit toute utilisation, exploitation, représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle de ses éléments protégés ou susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit des éléments composant le Jeu sans l’autorisation de la Société Organisatrice sauf éventuellement pour ce qui est nécessaire à l’objectif poursuivi ou aux demandes indiquées à la mécanique du Jeu.

En cas de doute, tout Participant s’engage à interroger la Société Organisatrice avant toute communication pouvant réduire ou minorer les droits éventuels de cette dernière ou des tiers, un dénigrement ou une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers. La Société Organisatrice s’engage à lui répondre dans un délai raisonnable.

Toute violation par un Participant du présent engagement, dénigrement des produits, de l’image, de la réputation et/ou de ses marques permet à la Société Organisatrice d’annuler sa participation nonobstant toute action ou procédure en vue de faire respecter ou protéger ses droits de propriété intellectuelle.

8.2. Droit de communication sur le(s) Gagnant(s) ainsi que sur les créations, avis ou commentaires publiés ou transmis dans le cadre du Jeu - Chaque Participant accepte, en raison de sa participation et acceptation du présent règlement de jeu, que son prénom, son département de résidence, éventuellement son âge et la dotation gagnée puissent être indiqués dans la communication officielle de la Société Organisatrice suite à la désignation des gagnants sur son site internet institutionnel et/ou sur sa newsletter à des fins de relations publiques et publicitaires.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1. Responsable du traitement - Les informations recueillies dans le cadre de ce Jeu font l’objet d’un traitement par la Société Organisatrice.

9.2. Finalités, base légale et durée de conservation - Les données personnelles des Participants, collectées par la Société Organisatrice en qualité de responsable de traitement, sont nécessaires à l’organisation du Jeu et notamment à la prise en compte des participations et à l’attribution des dotations. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et sont uniquement utilisées aux finalités décrites ci-dessous :

Base légale : Exécution d’un contrat (acceptation du Règlement)

Finalités : Gestion des participations, Remise des dotations, Traitement des contestations.

Durée de conservation : Durée du jeu augmentée de six (6) mois et de six (6) mois après la dernière remise de dotation.

En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative, de litige, de précontentieux, pour les seuls besoins de la défense des droits de la Société Organisatrice, les données pourront être conservées pour la durée de la procédure jusqu’à décision de justice devenue définitive ou, pour le moins, jusqu’à prescription de ladite demande et des droits associés. Dans ce cadre, l’usage et l’accès seront limités aux seuls besoins de la procédure et aux seuls ayants droits.

Toute acceptation de réception de sollicitation des informations et des offres commerciales de la part de CroisiEurope se réalise dans le cadre et en application de la politique de confidentialité de Croisieurope disponible sur son site institutionnel, et dont le lien est fourni indiqué ci-après : https://www.croisieurope.com/information/politique-confidentialite.

9.3. Destinataires des données - Les données collectées seront communiquées au prestataire choisi par la Société Organisatrice pour la remise des dotations. Le détail de ces informations sera communiqué sur demande écrite à l’adresse de contact.

9.4. Droits des personnes - Les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet à traitement peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation ou à l’effacement du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@croisieurope.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 10 - CONTESTATIONS, RECLAMATIONS ET LITIGES

10.1. Réclamations et contestation - Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être transmise dans un délai d’un (1) mois à compter de l’information par la Société Organisatrice des dotations aux coordonnées figurant en en-tête des présentes par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

10.2. Interprétation - Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient ou devenaient caduques ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La stipulation caduque ou inapplicable sera remplacée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’économie et la volonté initiale ayant conduit à sa rédaction.

10.3. Loi et litiges - Les termes du présent règlement sont régis par la loi française. Avant d'intenter toute action en justice contre la Société Organisatrice, les Participants s'engagent à tenter de régler le différend à l'amiable.

A défaut de règlement à l’amiable, tout différend qui pourrait surgir sur la validité ou l'interprétation du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents français, sauf disposition contraire de la loi applicable.